Adopté le 23 juillet 2026 par le Conseil de l’Union européenne, le 21ème paquet de sanctions contre la Russie et la Biélorussie contient des mesures innovantes et fortes symbolisant l’évolution du droit européen des sanctions : protection des opérateurs européens contre les procédures initiées en Russie, réaffirmation de l’extraterritorialité des sanctions européennes, catégories autonomes de biens et technologies sensibles contrôlés à l’exportation, et développement d’un contrôle renforcé des exportations vers des pays tiers fortement inspiré des régimes américains de contrôle export.

Le décret présidentiel du 1er mai 2026 marque une évolution significative dans la politique de sanctions américaines visant Cuba. En introduisant, pour la première fois dans ce programme, un véritable mécanisme de sanctions secondaires à l’encontre d’acteurs étrangers, l’Executive Order 14404 étend considérablement la portée extraterritoriale du dispositif. Désormais, entreprises et institutions financières non américaines s’exposent directement à des mesures de gel des avoirs pour leurs activités liées à l’économie cubaine, accentuant les risques juridiques et opérationnels liés à toute interaction avec l’île.

Si la conformité aux sanctions internationales est un enjeu primordial pour les entreprises, elle l’est tout autant pour les dirigeants. En effet, la violation des sanctions internationales étant une infraction d’ordre pénale, les personnes physiques peuvent être poursuivies à titre personnel au même titre que les personnes morales. Si le cadre exclusivement professionnel ne permet pas aux personnes physiques de s’exonérer de leur responsabilité, les délégations de pouvoir peuvent, sous certaines conditions, permettre de la limiter.

L’adoption prochaine d’un 20ème train de sanctions contre la Russie pose la question de l’arsenal législatif, mais également des capacités répressives des autorités nationales toujours plus organisées. La définition élargie du contournement impose une rigueur supplémentaire au sein des entreprises, pour que celles-ci puissent faire valoir de manière constante, de s’être activement appliqué à ne pas indirectement participer à une transaction prohibée.