Avocats en droit douanier et commerce international - France & UE

Le Cabinet

Basé à Paris et à Bruxelles, Fendler Salva Partners propose une approche unique du droit douanier et du commerce international, français et européen, alliant perspective juridique et vision stratégique et économique, afin d’accompagner les opérations internationales de ses clients.

Expertise

Dans un environnement commercial en constante évolution, nous aidons nos clients à préserver, sécuriser et optimiser leurs opérations internationales grâce à une expertise complète dans cinq domaines clés : la règlementation douanière, les sanctions économiques et le contrôle des exportations, la défense commerciale, les normes d’accès au marché et le contentieux.

L'Equipe

Fendler Salva Partners réunit une équipe d’avocats inscrits aux barreaux de Paris et de Bruxelles, dont les expériences et compétences complémentaires favorisent une approche dynamique, réactive et pragmatique. Notre équipe élabore des solutions agiles et sur mesure pour répondre aux besoins et aux défis de nos clients.

Actualités & Publications

Le 21ème paquet de sanctions européennes contre la Russie et la Biélorussie : entre protection juridictionnelle des opérateurs européens et affirmation d’une extraterritorialité toujours plus étendue

Adopté le 23 juillet 2026 par le Conseil de l’Union européenne, le 21ème paquet de sanctions contre la Russie et la Biélorussie contient des mesures innovantes et fortes symbolisant l’évolution du droit européen des sanctions : protection des opérateurs européens contre les procédures initiées en Russie, réaffirmation de l’extraterritorialité des sanctions européennes, catégories autonomes de biens et technologies sensibles contrôlés à l’exportation, et développement d’un contrôle renforcé des exportations vers des pays tiers fortement inspiré des régimes américains de contrôle export.

De nouveaux tarifs US au titre de la section 301 (travail forcé) pour les exportation européennes non cumulables avec ceux de l’accord de Turnberry

Depuis ce 24 juillet, les États-Unis appliquent de nouveaux droits additionnels à l’importation, fondés sur la Section 301 du Trade Act of 1974, pour les marchandises originaires de 60 pays , auxquels l’administration américaine reproche de ne pas interdire les importations de produits issus du travail forcé ou, pour certaines d'entre elles, de ne pas appliquer effectivement une telle interdiction pourtant existante. Pour les produits originaires de l’Union européenne, le droit additionnel est calibré de manière à porter à 10 % le taux cumulé du droit de la nation la plus favorisée et du nouveau droit Section 301. La mesure prend, de facto, le relais des droits temporaires de la Section 122 du même texte, également à hauteur de 10% et qui expirait le même jour.

Filtrage des investissements étrangers : l’Union européenne renforce et harmonise son dispositif

Dans un contexte de renforcement du contrôle des investissements étrangers au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2026/1386 vient remplacer le cadre instauré en 2019. Sans créer une autorisation européenne unique, il harmonise davantage les mécanismes nationaux de filtrage et élargit les opérations susceptibles d’être contrôlées.