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Le 21ème paquet de sanctions européennes contre la Russie et la Biélorussie : entre protection juridictionnelle des opérateurs européens et affirmation d’une extraterritorialité toujours plus étendue

Adopté le 23 juillet 2026 par le Conseil de l’Union européenne, le 21ème paquet de sanctions contre la Russie et la Biélorussie contient des mesures innovantes et fortes symbolisant l’évolution du droit européen des sanctions : protection des opérateurs européens contre les procédures initiées en Russie, réaffirmation de l’extraterritorialité des sanctions européennes, catégories autonomes de biens et technologies sensibles contrôlés à l’exportation, et développement d’un contrôle renforcé des exportations vers des pays tiers fortement inspiré des régimes américains de contrôle export.

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De nouveaux tarifs US au titre de la section 301 (travail forcé) pour les exportation européennes non cumulables avec ceux de l’accord de Turnberry

Depuis ce 24 juillet, les États-Unis appliquent de nouveaux droits additionnels à l’importation, fondés sur la Section 301 du Trade Act of 1974, pour les marchandises originaires de 60 pays , auxquels l’administration américaine reproche de ne pas interdire les importations de produits issus du travail forcé ou, pour certaines d’entre elles, de ne pas appliquer effectivement une telle interdiction pourtant existante. Pour les produits originaires de l’Union européenne, le droit additionnel est calibré de manière à porter à 10 % le taux cumulé du droit de la nation la plus favorisée et du nouveau droit Section 301. La mesure prend, de facto, le relais des droits temporaires de la Section 122 du même texte, également à hauteur de 10% et qui expirait le même jour.

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Accord de Turnberry : l’Union européenne met en œuvre ses préférences tarifaires sous conditions

Depuis ce 1er juillet, les principales dispositions de l’accord de Turnberry conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne trouvent application dans le cadre réglementaire européen. Certains produits industriels et agroalimentaires importés des Etats-Unis sont donc dorénavant soumis à un taux préférentiel de 0% dans l’Union européenne tandis que d’autres sont soumis à un taux préférentiel dans la limite de volumes spécifiés.

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Le développement de l’autonomie juridique chinoise : le verrouillage des données chinoises et l’extraterritorialité croissante du contrôle des exportations et des chaines de valeur

En quelques mois, la Chine a adopté une série de règlements instaurant une architecture juridique à portée extraterritoriale, combinant verrouillage informationnel, résistance aux obligations de conformité étrangères et extension du contrôle des exportations et des chaines d’approvisionnement. Pour les entreprises européennes opérant en Chine ou exposées au marché chinois, ce régime de « triple conformité » (UE, U.S et Chine) impose désormais une revue urgente de leurs obligations contradictoires, de leurs chaînes contractuelles et de leur gouvernance des données.

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