Le 21ème paquet de sanctions européennes contre la Russie et la Biélorussie : entre protection juridictionnelle des opérateurs européens et affirmation d’une extraterritorialité toujours plus étendue
Adopté le 23 juillet 2026 par le Conseil de l’Union européenne, le 21ème paquet de sanctions contre la Russie et la Biélorussie contient des mesures innovantes et fortes symbolisant l’évolution du droit européen des sanctions : protection des opérateurs européens contre les procédures initiées en Russie, réaffirmation de l’extraterritorialité des sanctions européennes, catégories autonomes de biens et technologies sensibles contrôlés à l’exportation, et développement d’un contrôle renforcé des exportations vers des pays tiers fortement inspiré des régimes américains de contrôle export.