Pour imposer des droits de douane aux produits importés sur leur territoire, les USA disposent de nombreux leviers juridiques dont les motivations et les mécanismes sont très différents : IEEPA (péril imminent), 122 (menaces sur la base d’indicateurs macro économiques), 232 (sécurité nationale) et section 301.
C’est précisément sur cette base qu’ont été lancées le 12 mars deux nouvelles enquêtes visant 60 pays dont 16 partenaires commerciaux et notamment l’UE.
La section 301 de la loi sur le commerce extérieur US de 1974 permet au Représentant US au commerce de prendre des mesures contre les politiques commerciales de pays étrangers.
Le motif invoqué cette fois-ci est double : l’encouragement des pays concernés aux surcapacités de production et leur incapacité à imposer une interdiction d’importer des produits issus du travail forcé.
Le but ultime de l‘administration Trump est simple pour ne pas dire simpliste : imposer de nouveaux droits et “reprendre d’une main ce qui a été perdu de l’autre”.
En effet, cette initiative fait suite à l’invalidation le 20 février dernier par la Cour suprême US de tarifs douaniers fondés sur l’IEEPA et à l’annonce faite dans la foulée par le président Trump de droits provisoires (150 jours) de 10% fondés sur la section 122.
Ces droits qui sont entrés en vigueur le 24 février s’ajoutent aux droits de douane classiques (NPF) tout comme ceux qui pourraient résulter des 2 nouvelles enquêtes. Des exemptions sont prévues pour les tarifs section 122 comme les tarifs IEPPA.
La menace est donc bien réelle mais elle est plus encadrée qu’avec les tarifs IEEPA invalidés : l’enquête section 301 s’inscrit dans un formalisme plus contraignant pour l’administration Trump et les mesures section 122 doivent être soumises à la confirmation du Congrès au bout de 150 jours.
Dans l’immédiat, les entreprises qui souhaitent se maintenir sur le marché US doivent examiner attentivement leur éligibilité aux exemptions des annexes 1 et 2 de la section 122. Elles sont invitées à s’assurer du soutien de leurs autorités locales qui peuvent relayer auprès de la Commission.
Elles doivent également suivre la décision qui sera prise in fine par le Parlement européen réunion en session plénière les 25 et 26 mars sur l’accord commercial avec les US qui plafonne les droits de douanes sur les exportations UE à 15%.
Dans ce contexte, le vote intervenu le 19 mars 2026 en Commission du commerce international du Parlement européen marque une inflexion importante. Les eurodéputés ont approuvé le principe de mise en œuvre de l’accord UE–États-Unis, tout en l’assortissant de garanties substantielles visant à encadrer les concessions européennes.
Outre l’élimination envisagée des droits de douane de l’Union sur la majorité des produits industriels américains, le texte introduit des mécanismes de conditionnalité et de réversibilité, notamment une clause dite « sunset » permettant la réintroduction des droits après 18 mois en l’absence de renouvellement, ainsi qu’une clause conditionnant les concessions européennes au respect par Washington de ses engagements.
Des dispositifs de sauvegarde sont également prévus en cas de hausse significative des importations. Le vote en séance plénière prévu les 25 et 26 mars devrait, sauf retournement politique, confirmer cette approche équilibrée, traduisant une volonté du Parlement de concilier ouverture commerciale et protection des intérêts économiques européens.
À court terme, cette évolution renforce la prévisibilité du cadre tarifaire pour les exportateurs, tout en maintenant un niveau d’incertitude juridique lié au caractère conditionnel et potentiellement réversible des engagements.