Un groupe d’États membres de l’UE — dont l’Espagne, l’Italie, la France, les Pays-Bas et la Lituanie — a présenté une série de propositions visant à réformer les instruments de défense commerciale (IDC) de l’Union européenne[1]. Cette initiative répond à des préoccupations croissantes liées aux pratiques commerciales déloyales, aux surcapacités mondiales et à l’érosion de la base industrielle européenne.
Si l’UE continue de privilégier un système commercial ouvert fondé sur les règles, le document met en évidence des déséquilibres croissants et la nécessité de renforcer la capacité de l’Union à réagir rapidement et efficacement aux pratiques faussant la concurrence.
L’objectif central est de rétablir des conditions de concurrence équitables tout en préservant les bénéfices des marchés ouverts et des chaînes d’approvisionnement compétitives. Les limites actuelles des IDC incluent notamment des délais trop longs avant que l’industrie bénéficie de mesures de protection, des définitions de produits trop étroits et une facilité relative de contournement des mesures.
Alors que les deux premières séries de propositions visent à améliorer la boîte à outils existante des instruments de défense commerciale, le troisième volet envisage des évolutions dépassant le cadre juridique actuel.
Mesures à court terme (sans modifications législatives)
Trois améliorations opérationnelles immédiates sont identifiées :
(1) Renforcement des ressources et priorisation des dossiers
La Commission européenne est invitée à allouer davantage de ressources à la DG Trade afin de résorber les arriérés de dossiers en matière d’anti-dumping et d’anti-subventions. Il est également proposé d’abandonner une approche « premier arrivé, premier servi » au profit d’une priorisation stratégique des secteurs, notamment au regard de la sécurité économique.
(2) Recours accru aux mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde pourraient être davantage mobilisées pour faire face à des perturbations sectorielles liées aux surcapacités mondiales. Cela inclut :
- une définition plus large des produits (le long des chaînes de valeur) ;
- un recours plus rapide, y compris à des mesures provisoires ;
- une articulation avec les droits antidumping et compensateurs.
(3) Recours plus systématique à l’OMC
L’UE est encouragée à contester systématiquement les mesures incompatibles avec les règles de l’OMC. Même le lancement de consultations renforcerait la position juridique de l’Union et favoriserait des réponses coordonnées avec des partenaires partageant les mêmes vues.
Réformes à moyen terme (ajustements ciblés)
Les propositions prévoient plusieurs adaptations du cadre juridique existant :
(1) Renforcement des règles anti-contournement
Le contournement des mesures est une préoccupation croissante, notamment via le recours à des pays tiers ou à des opérations de transformation minimales. Les réformes envisagées incluent :
- la réduction du seuil de pièces originaires du pays visé (de 60 % à 50 %) ;
- l’augmentation du seuil de valeur ajoutée (de 25 % à 40 %) afin de se rapprocher des règles d’origine de l’UE[2] ;
- la limitation de ces seuils aux véritables opérations d’assemblage, conformément à la jurisprudence récente[3].
(2) Réexamen de la règle du « droit moindre »
L’UE pourrait envisager d’assouplir, voire de supprimer, cette règle dans certains cas, notamment en l’absence de réciprocité. Des outils complémentaires pourraient être utilisés :
- contingents tarifaires (TRQ) pour protéger les industries en aval[4] ;
- introduction de prix minimaux à l’importation.
(3) Élargissement du champ des enquêtes
Un alignement avec les mesures de sauvegarde permettrait d’inclure des produits similaires ou substituables afin de limiter les effets de substitution.
(4) Intégration de la sécurité économique
La sécurité économique serait intégrée dans l’évaluation de « l’intérêt de l’Union », afin de :
- prioriser les secteurs stratégiques ;
- tenir compte des dépendances des chaînes d’approvisionnement ;
- soutenir la résilience industrielle.
Réformes structurelles à long terme
Des évolutions plus profondes sont également envisagées :
(1) Prise en compte des délocalisations de production
L’UE pourrait adapter ses méthodes pour tenir compte des distorsions « importées » lorsque les entreprises déplacent leur production vers des pays tiers.
(2) Droits compensateurs au niveau des entreprises
Il est envisagé d’appliquer des mesures anti-subventions au niveau des entreprises, et non plus uniquement par pays, afin de couvrir les groupes internationaux.
(3) Nouvel instrument transversal
Un nouvel outil pourrait être développé pour faire face aux distorsions systémiques non couvertes par les instruments actuels, notamment en cas de dépendance excessive à certains fournisseurs.
Implications pour les entreprises de l’UE
Ces propositions sont globalement favorables à l’industrie européenne et traduisent une volonté claire de renforcer la protection du marché intérieur :
- Accès plus rapide à la protection grâce à des ressources accrues et une meilleure priorisation ;
- Mesures plus efficaces et durables, notamment via le renforcement des règles anti-contournement ;
- Meilleure couverture des chaînes de valeur, protégeant des écosystèmes industriels entiers ;
- Soutien accru aux secteurs stratégiques, dans une logique de sécurité économique ;
- Positionnement renforcé de l’UE à l’international, avec une approche plus offensive au sein de l’OMC.
Ces propositions marquent une évolution vers une politique de défense commerciale plus proactive, stratégique et orientée vers l’industrie. Bien qu’encore à un stade préliminaire, elles témoignent d’un retour au principe de réalité et d’une volonté politique forte de mieux protéger l’industrie européenne menacée de toutes parts.
Il n’est jamais trop tard !
[1] Le document est disponible au lien suivant : https://table.media/assets/documents/non-paper-tdi-reform-proposition.pdf
[2] Ces règles d’origine exigent généralement soit un changement de position tarifaire, soit une part minimale de valeur ajoutée originaire du pays tiers d’environ 45 % à 50 %.
[3] Pour plus d’informations, voir notre client alert du 25 mars 2026 : https://fendlersalva.com/fr/insights/le-tribunal-apporte-des-precisions-importantes-sur-les-notions-doperations-dassemblage-et-dachevement-en-matiere-de-contournement-antidumping/
[4] Voir également l’affaire récente relative à l’alumine fondue ainsi que notre client alert du 19 janvier 2026 :
https://fendlersalva.com/fr/insights/une-solution-inedite-issue-de-lenquete-antidumping-sur-lalumine-fondue-lappreciation-de-linteret-de-lunion-et-lattenuation-des-effets-negatifs-po/