Dans ces affaires, la CJUE encadre strictement l’usage des « prix minimaux acceptables » issus de bases statistiques européennes, notamment diffusées par l’Office européen de lutte antifraude.
Elle rappelle que ces données ne peuvent jamais écarter, à elles seules, la valeur transactionnelle et ne peuvent intervenir qu’en tout dernier ressort, dans le respect de la hiérarchie des méthodes d’évaluation et sous réserve de garanties strictes.

La décision de la Cour suprême du 20 février 2026 bouleverse l’architecture tarifaire américaine en invalidant les droits fondés sur l’IEEPA. Pour maintenir une pression commerciale, l’administration Trump active immédiatement la Section 122 et instaure une surtaxe universelle de 10 % sur les importations.

Les crises successives que connaît le commerce international depuis quelques années ont remodelé les chaînes d’approvisionnement. Placée au second plan des préoccupations des entreprises depuis l’essor de la mondialisation libérale issue des accords de Marrakech de 1994, la maîtrise du risque douanier s’impose comme un élément différenciant et d’accroissement de compétitivité. Avec ceci se cumulent les risques inhérents au contrôle des autorités.

À compter du 1er janvier 2026, le système PEM cesse de fonctionner comme un ensemble cohérent. Il se structure autour de deux régimes distincts : des partenaires appliquant les règles PEM révisées, d’autres restant soumis aux règles de 2012 ou à d’anciens protocoles bilatéraux. Pour les entreprises, cette évolution signifie une plus grande complexité immédiate.