Précédent l’entrée en vigueur du régime définitif du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) au 1er janvier 2026, plusieurs textes d’application majeurs ont été adoptés par la Commission européenne au cours du mois de décembre 2025, venant préciser de manière opérationnelle le fonctionnement du dispositif.
1. Adoption des règlements d’exécution “socle” du MACF
Ces textes précisent notamment :
– Les méthodes de calcul des émissions incorporées;
– Les règles applicables au recours aux valeurs réelles, fondées sur des données d’émissions issues des installations de production, accompagnées de plans de surveillance, de rapports standardisés et d’une vérification par un vérificateur accrédité ;
– Les conditions d’utilisation des valeurs par défaut, applicables en l’absence de données vérifiées, avec des paramètres définis par produit et par pays d’origine.
– Les frontières de système, les processus de production et les unités fonctionnelles applicables à chaque catégorie de biens couverts, ainsi que les règles d’attribution des émissions aux produits importés, y compris pour les produits complexes et les précurseurs;
– L’établissement des valeurs par défaut et des benchmarks sectoriels, intégrant une approche conservatrice destinée à éviter toute sous-estimation des émissions, ainsi qu’un mark-up progressif visant à inciter les opérateurs à basculer vers des données d’émissions réelles;
– Les règles de calcul de l’ajustement lié aux allocations gratuites du système EU ETS, afin d’assurer une équivalence économique progressive entre les producteurs européens et les importateurs, à mesure que les quotas gratuits ETS sont supprimés;
– La méthode de détermination et de publication du prix des certificats MACF, directement indexée sur les enchères du marché EU ETS, avec o Un un prix calculé sur la base de moyennes trimestrielles en 2026, puis des moyennes hebdomadaires à compter de 2027, reflétant plus directement la volatilité du marché carbone européen.
Pris dans leur ensemble, ces règlements confirment une forte continuité méthodologique avec le système EU ETS, tout en renforçant significativement les exigences de traçabilité, de justification, de documentation et de vérification des données d’émissions, ainsi que les possibilités de contrôles ex post par les autorités compétentes.
2. Valeurs par défaut : hausse confirmée et logique “pénalisante” assumée
Les valeurs par défaut, désormais adoptées par règlement d’exécution, ont été actualisées par rapport aux versions de travail utilisées pendant la phase transitoire. Elles sont établies par type de produit et par pays d’origine, sur la base des données disponibles les plus récentes, et intègrent un coefficient d’ajustement destiné à tenir compte de la dispersion des performances des installations de production.
Parallèlement, les benchmarks sectoriels ETS, utilisés pour le calcul de l’ajustement lié aux allocations gratuites encore applicables dans le système EU ETS, ont été révisés afin de refléter les niveaux de performance retenus pour la période de référence correspondante.
Conséquence opérationnelle : la combinaison de ces paramètres conduit, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation du nombre de certificats MACF à restituer pour les importations, en particulier lorsque les opérateurs recourent aux valeurs par défaut plutôt qu’à des données d’émissions réelles et vérifiées.
3. Introduction d’un “mark-up” progressif sur les valeurs par défaut
Les règlements d’exécution adoptés en décembre 2025 prévoient que les valeurs par défaut applicables aux émissions incorporées sont affectées d’un coefficient d’ajustement progressif, destiné à tenir compte de l’écart potentiel entre les performances moyennes et les performances individuelles des installations de production.
Ce coefficient est appliqué selon le calendrier suivant :
– 10% pour les importations effectuées en 2026 ;
– 20% pour les importations effectuées en 2027 ;
– 30% pour les importations effectuées à compter de 2028.
Ce mécanisme s’applique lorsque les émissions incorporées sont déterminées sur la base de valeurs par défaut, en l’absence de données d’émissions réelles dûment documentées et vérifiées conformément aux exigences du règlement (UE) 2023/956 et de ses actes d’exécution.
Il est précisé que, pour les produits relevant du secteur des engrais, un coefficient d’ajustement spécifique est prévu, fixé à 1 %, conformément aux règles particulières applicables à ce secteur.
4. Benchmarks “provisionnels” pour 2026
Les règlements d’exécution prévoient que les benchmarks applicables au titre de l’année 2026 sont établis sur la base des données issues du système EU ETS couvrant la période 2021–2025, à titre transitoire.
Ces benchmarks ont vocation à être révisés à compter de 2027, afin d’être alignés sur le cycle ETS suivant et sur les données les plus récentes disponibles, conformément au calendrier de révision prévu par le règlement (UE) 2023/956.
Conséquence opérationnelle : pour la première année d’application du régime définitif, les opérateurs disposent de paramètres de référence stabilisés pour 2026, tout en étant informés que ces paramètres sont susceptibles d’être actualisés à court terme dans le cadre des révisions prévues par les textes.
5. Prix des certificats MACF : modalités précisées
Les règlements d’exécution précisent les modalités de détermination du prix des certificats MACF, lequel est directement indexé sur les prix des quotas du système EU ETS.
À ce titre :
– Pour 2026, le prix des certificats MACF est déterminé sur la base de moyennes trimestrielles, calculées à partir des prix d’adjudication pondérés des quotas ETS mis aux enchères ;
– A compter de 2027, le prix est établi sur la base de moyennes hebdomadaires, reflétant de manière plus rapprochée l’évolution des prix du marché ETS.
Pour 2026, et conformément aux dispositions déjà annoncées par la Commission, il sera possible d’acheter effectivement les certificats en 2027, avec effet rétroactif.
Les prix ainsi déterminés sont publiés par la Commission européenne et mis à disposition des déclarants MACF autorisés via le registre MACF, conformément aux règles prévues par le règlement (UE) 2023/956 et ses actes d’exécution.
6. Mise en œuvre douanière : précisions opérationnelles en France
La DGDDI a publié plusieurs notes aux opérateurs en décembre 2025, confirmant l’intégration complète du MACF dans TARIC à compter du 1er janvier 2026. Plusieurs points d’attention pratiques sont à relever:
– Obligation de disposer d’un numéro de déclarant MACF autorisé (code Y128). Lors du dépôt de la déclaration en douane, le code Y128 et la référence du compte MACF doivent figurer dans le jeu de données comme document d’accompagnement de l’article et non comme référence complémentaire ;
– L’entrée du code Y128 comme référence complémentaire entraîne un contrôle manuel de la déclaration en douane par le service, ralentissant de ce fait le dédouanement ;
– Un contrôle de cohérence automatisé (liaison GUN-CERTEX) du numéro d’autorisation présent dans le document d’accompagnement de l’article inscrit dans le système de dédouanement d’une part et dans le registre MACF d’autre part permet la libération immédiate de la marchandise ;
– Si l’opérateur importateur a déposé une demande de déclarant MACF autorisé, restée non traité à ce stade, il renseigne le code Y238 ;
– Tout demande de déclarant MACF autorisé doit être déposée au plus tard le 31 mars 2026 ;
– Introduction de nouveaux codes déclaratifs: produits d’origine UE (code Y237), produits destinés à une utilisation militaire (code Y135), produits exemptés du fait du seuil de 50T/an (code Y137), produits destinés à être placés sous perfectionnement actif (code Y422.
7. Évolutions à surveiller : extension du périmètre et réactions internationales
Enfin, plusieurs signaux convergents méritent une attention particulière :
– La Commission européenne a engagé formellement des travaux en vue d’une extension du périmètre du MACF à des produits dits « aval », c’est-à-dire des biens plus transformés mais fortement intensifs en acier et en aluminium. Les travaux préparatoires évoquent environ 180 catégories de produits, principalement des machines industrielles, équipements de construction, composants et pièces automobiles, équipements électriques (câbles, transformateurs, fils métalliques), ainsi que, de manière plus marginale, certains appareils électroménagers (ex. machines à laver, réfrigérateurs). L’objectif affiché est de prévenir les risques de contournement et de fuite de carbone par l’importation de produits finis. Une entrée en vigueur à l’horizon 2028 est envisagée ;
– Les tensions commerciales s’accentuent avec certains partenaires, notamment la Chine, qui critique ouvertement le MACF comme une mesure protectionniste déguisée et envisage des réponses juridiques et commerciales ;
– La Commission a par ailleurs annoncé une révision globale du mécanisme après la première année de fonctionnement de la phase définitive, ouvrant la voie à des ajustements des paramètres et à de nouvelles extensions du périmètre dès 2027-2028, sur la base des données collectées et des évaluations d’impact.
Conclusion
Avec l’entrée en vigueur du régime définitif du MACF, l’année 2026 constitue la première année d’application opérationnelle du dispositif, au cours de laquelle les opérateurs devront se conformer aux nouvelles obligations déclaratives et financières, notamment en matière de détermination des émissions incorporées. Cette année reste économiquement peu couteuse, car les certificats peuvent être achetés ultérieurement (en 2027).
Dans ce contexte, une poursuite des efforts de maitrise des enjeux MACF est déterminante, en particulier s’agissant :
- De l’organisation et de la fiabilité des données d’émissions ;
- Des relations contractuelles avec les fournisseurs ;
- De l’intégration du MACF dans les processus d’importation et de conformité douanière