MACF (CBAM) : publication du premier prix des certificats – quelles implications concrètes pour les importateurs ?

La Commission européenne a publié, le 7 avril 2026, le premier prix de référence des certificats MACF (CBAM) applicable au premier trimestre 2026, fixé à 75,36 €/tCO₂. Cette publication marque une étape clé dans la montée en puissance du mécanisme, en offrant enfin un signal prix officiel. Elle permet aux opérateurs d’anticiper dès à présent leur exposition carbone et d’adapter leurs stratégies d’importation.

La Commission européenne a franchi une étape structurante dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en publiant, le 7 avril 2026, le premier prix officiel des certificats, fixé à 75,36 €/tCO₂ pour le premier trimestre 2026. Ce signal constitue une avancée majeure dans la concrétisation du dispositif, en ce qu’il permet pour la première fois aux opérateurs de disposer d’un référentiel économique fiable pour anticiper leur exposition carbone. Conformément à la logique du mécanisme, ce prix n’est pas autonome mais directement indexé sur le marché carbone européen : il correspond à la moyenne pondérée des prix d’adjudication des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (EU ETS), assurant ainsi une stricte cohérence entre le coût carbone supporté par les producteurs européens et celui appliqué aux importations. Cette approche s’inscrit pleinement dans l’objectif du Règlement (UE) 2023/956, qui vise à prévenir les fuites de carbone tout en garantissant des conditions de concurrence équitables.

Pour l’année 2026, la Commission a retenu un mécanisme transitoire fondé sur la publication de quatre prix trimestriels distincts, chacun étant applicable aux émissions incorporées dans les biens importés au cours du trimestre correspondant. Autrement dit, le coût carbone ne sera pas déterminé sur la base d’une moyenne annuelle, mais devra être apprécié de manière séquencée, trimestre par trimestre, en fonction de la période effective d’importation.

Concrètement, cela implique pour les opérateurs de suivre leurs importations de manière précise, en associant à chaque déclaration les émissions correspondantes et le prix applicable au trimestre concerné. Les prix relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres seront publiés respectivement en juillet et octobre 2026, puis en janvier 2027.

À compter de 2027, lorsque l’obligation d’achat des certificats deviendra effective, les importateurs devront ainsi acquitter un coût carbone agrégé résultant de l’addition des émissions déclarées sur chaque trimestre de 2026, valorisées au prix applicable à chacun de ces trimestres. Il ne s’agira donc pas d’un prix unique moyen, mais d’un coût reconstitué sur une base chronologique, reflétant la réalité des importations effectuées.

Cette évolution appelle des ajustements immédiats pour les opérateurs. En premier lieu, l’anticipation budgétaire et l’intégration du coût carbone dans les structures de prix devient concret, tant dans les relations commerciales avec les fournisseurs que dans les flux intra-groupes, notamment au regard des enjeux de prix de transfert et de répartition des coûts.

En deuxième lieu, la fiabilisation des données d’émissions constitue un enjeu central, dès lors que le coût final dépendra directement des émissions déclarées ; à défaut de données vérifiées, l’application de valeurs par défaut (souvent défavorables) est susceptible d’accroître significativement la charge financière.

Plusieurs points de vigilance doivent néanmoins être soulignés. D’une part, la volatilité inhérente au marché EU ETS sera directement répercutée sur le prix des certificats MACF, introduisant une incertitude économique qu’il conviendra d’intégrer dans les stratégies d’approvisionnement. D’autre part, l’articulation avec les mécanismes de tarification carbone existant dans les pays tiers reste une question sensible, notamment s’agissant de la reconnaissance des prix carbone déjà acquittés. Enfin, les modalités précises de contrôle et de sanction, qui entreront pleinement en vigueur à compter de 2027, ainsi que les évolutions réglementaires en cours au niveau européen, devront faire l’objet d’une attention particulière.

Filtrage des investissements étrangers : l’Union européenne renforce et harmonise son dispositif

Dans un contexte de renforcement du contrôle des investissements étrangers au sein de l’Union européenne, le règlement (UE) 2026/1386 vient remplacer le cadre instauré en 2019. Sans créer une autorisation européenne unique, il harmonise davantage les mécanismes nationaux de filtrage et élargit les opérations susceptibles d’être contrôlées.

Turnberry Agreement: the European Union implements its tariff preferences subject to conditions

Since this 1 July, the main provisions of the Turnberry Agreement concluded between the United States and the European Union are applicable in the European regulatory framework. Some industrial and agri-food products imported from the United States are now subject to a preferential rate of 0% in the European Union, while others are subject to a preferential rate within the limits of specified volumes.

Accord de Turnberry : l’Union européenne met en œuvre ses préférences tarifaires sous conditions

Depuis ce 1er juillet, les principales dispositions de l’accord de Turnberry conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne trouvent application dans le cadre réglementaire européen. Certains produits industriels et agroalimentaires importés des Etats-Unis sont donc dorénavant soumis à un taux préférentiel de 0% dans l’Union européenne tandis que d’autres sont soumis à un taux préférentiel dans la limite de volumes spécifiés.