1. Dix nouvelles lignes directrices pour accompagner l’application du MACF
Le 14 août 2026, la Commission européenne a publié dix guides méthodologiques destinés principalement aux producteurs établis hors de l’Union européenne, mais également aux déclarants MACF autorisés et aux vérificateurs.
Ces documents comprennent quatre guides transversaux, portant notamment sur les principes généraux du mécanisme, les méthodes de calcul des émissions intrinsèques et l’ajustement lié aux quotas gratuits, ainsi que six guides sectoriels consacrés au ciment, à l’hydrogène, aux engrais, à l’acier, à l’aluminium et à l’électricité.
Ils présentent des exemples pratiques permettant aux opérateurs de comprendre les obligations applicables depuis le 1er janvier 2026 et de préparer leurs premières déclarations annuelles.
Ces lignes directrices, dépourvues de valeur juridiquement contraignante, précisent l’application des règles établies notamment par les règlements d’exécution (UE) 2025/2547 et 2025/2620.
2. Des méthodes de calcul des émissions intrinsèques désormais précisées
Le guide n° 3 consacré au calcul des émissions intrinsèques détaille les principales différences entre la période transitoire (2023-2025) et la phase définitive.
Le calcul repose désormais sur des règles plus standardisées, tenant compte des émissions générées par les processus de production et, selon les produits concernés, des émissions indirectes liées à l’électricité consommée et des émissions incorporées dans les matières premières intermédiaires, appelées « précurseurs ».
Plusieurs évolutions méritent une attention particulière :
- La période de référence correspond désormais à l’année civile de production, avec des règles spécifiques d’attribution temporelle pour les marchandises importées.
- Les unités de calcul sont précisées, notamment à partir de la teneur en clinker pour le ciment et de la teneur en azote pour certains engrais.
- Les précurseurs font l’objet de nouvelles règles d’attribution et de calcul, notamment par moyenne pondérée lorsque plusieurs fournisseurs ou périodes de production sont concernés.
- La délimitation des processus de production et les conditions de prise en compte des émissions directes et indirectes sont davantage encadrées.
Les obligations documentaires sont également renforcées, avec une conservation des données de surveillance portée de quatre à six ans.
En pratique, ces précisions rendent indispensable une meilleure traçabilité des processus industriels et des informations transmises par les fournisseurs extracommunautaires.
3. Le calcul des certificats MACF : émissions réelles, valeurs par défaut et quotas gratuits
Deux méthodes permettent aux déclarants de déterminer les émissions intrinsèques des marchandises : l’utilisation de données réelles vérifiées ou le recours aux valeurs par défaut établies par la Commission.
Le recours aux données réelles nécessite de disposer des informations relatives aux installations de production et d’un rapport de vérification établi par un organisme accrédité. À défaut, l’importateur peut utiliser les valeurs réglementaires, lesquelles intègrent des majorations destinées à tenir compte de l’incertitude entourant les émissions.
Le guide n° 4 précise également le calcul de l’ajustement correspondant aux quotas d’émission encore attribués gratuitement aux producteurs européens.
Le nombre de certificats à restituer est ainsi déterminé en fonction des émissions intrinsèques des marchandises importées, après prise en compte de l’ajustement lié aux quotas gratuits et, le cas échéant, du prix du carbone effectivement acquitté dans le pays d’origine, conformément aux conditions réglementaires.
Le choix de la méthode de calcul constitue donc un enjeu financier majeur pour les importateurs, les valeurs retenues pouvant affecter directement le montant de leur obligation MACF.
La vente des certificats débutera le 1er février 2027, sur une plateforme centrale commune, conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2023/956 modifié par le règlement (UE) 2025/2083. Les certificats achetés en 2027 au titre des importations de 2026 seront valorisés sur la base du prix trimestriel correspondant à la période d’importation. La première déclaration annuelle, relative à 2026, et la restitution des certificats correspondants devront intervenir au plus tard le 30 septembre 2027.
4. Des valeurs par défaut corrigées avec effet rétroactif
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1740 du 20 juillet 2026, publié le 31 juillet, corrige plusieurs valeurs par défaut fixées pour la phase définitive. Ces corrections s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2026.
Pour les marchandises relevant du ciment, de l’acier, de l’aluminium et de l’hydrogène, les valeurs par défaut utilisées pour déterminer le nombre de certificats sont majorées de 10 % en 2026, 20 % en 2027 et 30 % à partir de 2028. Pour les engrais, la majoration est fixée à 1 %.
La Commission a parallèlement mis à disposition, le 10 août, un fichier actualisé des valeurs par défaut, facilitant leur utilisation par les opérateurs.
Les entreprises doivent donc réexaminer leurs estimations de coûts lorsque celles-ci reposent sur les anciennes valeurs.
5. De nouvelles précisions sur la vérification des émissions
Le 24 août 2026, la Commission a publié de nouvelles lignes directrices relatives à l’accréditation et à la vérification.
Celles-ci détaillent les conditions d’accréditation des vérificateurs, les contrôles des données d’émissions et les modalités de transmission des rapports.
Depuis le 1er septembre 2026, les vérificateurs accrédités peuvent engager leur procédure d’inscription au registre MACF. Les premiers rapports de vérification pourront être délivrés à partir de janvier 2027.
Pour les importateurs souhaitant retenir les émissions réelles, l’anticipation de cette vérification et la coopération avec les fournisseurs constituent désormais des étapes essentielles de conformité.
6. La DGDDI durcit son approche des erreurs déclaratives MACF
En France, dans une communication du 23 octobre 2026, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) indique que la phase de pédagogie accompagnant l’entrée en vigueur du MACF arrive à son terme. Elle avertit que certaines erreurs dans les déclarations d’importation ne peuvent plus être regardées comme de simples inexactitudes et peuvent, selon leur nature, entraîner des qualifications d’infraction douanière et des sanctions appropriées.
Les importateurs doivent notamment utiliser leur EORI SIREN, y compris lorsqu’ils revendiquent une exemption, assurer la concordance entre les données déclarées et leur compte MACF, et renseigner les codes correspondant effectivement à leur situation. La DGDDI rappelle en particulier l’utilisation du code Y128 par les déclarants autorisés, du code Y137 pour l’exemption liée au seuil annuel de 50 tonnes, ainsi que le caractère désormais exceptionnel du code Y238, réservé à certains opérateurs identifiés par la Commission. Le code Y422 doit, quant à lui, être utilisé lors du placement de marchandises MACF sous le régime du perfectionnement actif.
7. Des obligations financières qui se concrétisent
La Commission a publié le 5 octobre 2026 le prix des certificats MACF pour le troisième trimestre, fixé à 82,32 euros, contre 75,28 euros au deuxième trimestre.
Les prix restent déterminés trimestriellement en 2026, avant une publication hebdomadaire à compter de 2027.
Les entreprises devront déposer leur première déclaration annuelle, portant sur les importations de 2026, et restituer les certificats correspondants au plus tard le 30 septembre 2027.
Parallèlement, les discussions européennes se poursuivent concernant l’extension du MACF à certains produits transformés en aval de l’acier et de l’aluminium à compter de 2028.
L’ensemble de ces évolutions confirme que le MACF ne relève plus seulement d’une obligation déclarative : il impose désormais aux entreprises de sécuriser leurs données environnementales, d’adapter leurs relations contractuelles avec leurs fournisseurs et d’anticiper le coût carbone de leurs importations.
8. Produits transformés : l’extension du MACF en discussion pour 2028
Par sa proposition du 17 décembre 2025, la Commission envisage d’étendre le MACF, à compter du 1er janvier 2028, à environ 180 catégories de produits transformés à forte teneur en acier ou en aluminium (notamment certains éléments de fixation, fils, ressorts et articles manufacturés), pour limiter le déplacement des émissions vers l’aval de la chaîne de valeur.
Le Conseil a arrêté sa position le 12 juin 2026, en élargissant la liste proposée à environ 200 catégories de produits. Le Parlement européen a adopté ses amendements le 15 septembre 2026 (464 voix pour, 50 contre et 159 abstentions), en défendant un périmètre plus étendu encore. Les négociations interinstitutionnelles engagées à l’automne portent également sur les mécanismes anticontournement, les déchets métalliques et les valeurs par défaut.