En l’espace de quelques semaines, la Chine a adopté de nombreux textes du Conseil d’État qui dessinent une architecture juridique à visée extraterritoriale : le Règlement sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement industrielles (Décret n° 834, mars 2026 accompagné de l’annonce du MOFCOM n° 24), le Règlement sur la lutte contre les mesures d’extraterritorialité injustifiées (Décret n° 835, avril 2026) et le Règlement sur l’investissement sortant (Décret n° 837, juin 2026). Ces instruments complètent un arsenal juridique de sécurité économique et nationale que la Chine a progressivement constitué, dont les utilisations les plus emblématiques relèvent notamment du contrôle de l’exportation des terres rares ou de puces électroniques. Ils s’inscrivent dans une stratégie normative affirmée : doter la Chine d’un dispositif normatif concurrent des arsenaux juridiques extraterritorial américain et européen. Pour les entreprises étrangères présentes en Chine ou entretenant des relations commerciales avec des partenaires chinois, naviguer entre des impératifs contradictoires sans s’exposer à des risques est devenu une équation de plus en plus difficile à résoudre.
I. Le volet défensif : résistance à l’extraterritorialité étrangère et maîtrise des données
Entré en vigueur le 31 mars 2026, le Règlement sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement industrielles (Décret n° 834) vient renforcer un dispositif informationnel déjà dense [1]. Le décret cible tout comportement susceptible de nuire à la sécurité des chaînes d’approvisionnement chinoises, et en particulier les activités d’enquête et de collecte d’information conduites par des organisations ou individus étrangers en violation des lois chinoises. Plutôt que de créer de nouvelles obligations substantielles, le décret agit comme un mécanisme d’application renforcée des textes existants : loi sur la sécurité des données, loi sur la cybersécurité, loi sur les statistiques, mesures sur les enquêtes à dimension étrangère, dispositions relatives au contre-espionnage, en prévoyant des contremesures appelés « mesures de disposition » dont le contenu exact restait encore à définir avant l’annonce du ministère du Commerce n° 24 publiée le 22 juin 2026 [2] et titrée « Mesures d’enquête sur la sécurité des chaînes de production et d’approvisionnement ».
Cette annonce du MOFCOM donne dans un premier temps les critères pris en compte pour définir l’importance de ces attentes à la chaine d’approvisionnement et de production : impacts sur les matériaux, technologies, données et personnels critiques ; fluidité des flux logistiques, commerciaux, financiers et informationnels ; compétitivité internationale et « autres circonstances pertinentes ». Cette annonce offre un réel cadre à cette procédure d’enquête (auditions, inspections documentaires etc.) mais surtout prévoit expressément la compétence du MOFCOM pour diligenter ces enquêtes, notamment sur site à l’étranger, sous réserve de l’approbation de la juridiction étrangère concernée. En dehors des sanctions habituelles que sont les restrictions aux importations et aux exportations, ou les interdictions d’accès au territoire, le MOFCOM annonce également pouvoir percevoir des « frais spéciaux » appliqués aux services, aux transferts de données et aux activités portuaires.
La Chine a en effet érigé un dispositif d’étanchéité informationnelle reposant sur trois piliers structurants. En premier lieu, l’article 32 de la loi sur le contrôle des exportations de 2020 [3] interdit expressément de fournir à l’étranger des informations liées au contrôle des exportations lorsqu’une telle communication est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale ou aux intérêts nationaux de la Chine, appréhendant ainsi les situations dans lesquelles une entreprise transmettrait des informations à une autorité étrangère dans le cadre d’une enquête en matière de sanctions ou de contrôle des exportations. En deuxième lieu, l’article 38 du Règlement de 2024 sur le contrôle des biens à double usage impose aux personnes physiques et morales établies en Chine de signaler aux autorités compétentes toute demande émanant d’un gouvernement étranger en matière de contrôle des exportations, créant un mécanisme de surveillance indirecte des interactions entre opérateurs et autorités étrangères. En troisième lieu, l’article 4 des « Dispositions sur l’évaluation de la sécurité des exportations de données » [5] soumet à un examen préalable l’exportation de toutes « données importantes », dont le guide d’identification de 2022 précise que celles-ci incluent les secrets commerciaux, les données statistiques non publiées et les listes de clients stratégiques.
Le respect de ces dispositions est assuré par les menaces de sanctions à l’encontre des acteurs étrangers, mais également la multiplication des possibilités, pour les acteurs chinois, de signaler des suspicions de manquement à la réglementation. Cette semaine, un tel dispositif a été prévu tant par l’annonce MOFCOM n°24 de 2026 sur la sécurité de la chaine d’approvisionnement et de production, que par l’annonce du MOFCOM n°26 du 24 juin 2026 [6] visant plus particulièrement les signalements des suspicions d’infractions au contrôle des articles stratégiques à double usage minier.
Le Règlement sur la lutte contre les mesures d’extraterritorialité injustifiées (Décret n° 835, entré en vigueur le 13 avril 2026) [7], quant à lui, permet de viser plus directement les entreprises étrangères. Il confie au ministère de la Justice le soin d’identifier les mesures étrangères d’extraterritorialité « injustifiées », appréciées au regard de la légitimité des mesures extraterritoriales et leurs impacts sur les intérêts souverains ou économiques chinois. Une fois identifiées et publiées, toute personne morale et physique se voit interdit d’exécuter ces mesures ou d’y prêter assistance. Le Décret n° 835 crée en outre une « liste des entités malveillantes » permettant de cibler les personnes physiques et morales ayant promu de telles mesures, avec des contremesures allant du refus de visa au gel d’actifs en Chine ou de l’interdiction de commercer dans le pays.
Ces mesures soulèvent une difficulté pratique majeure pour les entreprises européennes soumises à des obligations de conformité extraterritoriales. La CSDDD, les exigences de due diligence ESG, les audits fournisseurs, l’application des « best efforts » dans le cadre des sanctions visant la Russie ou les enquêtes internes menées en Chine dans le cadre de programmes de conformité globaux sont exposés à la qualification de mesures injustifiées au regard de ces décrets. Plus largement, une entreprise qui résilie une relation fournisseur ou refuse une transaction pour se conformer à une obligation étrangère s’expose au risque que cette décision soit analysée comme une rupture de relation commerciale discriminatoire pouvant exposer la société à une désignation sur une liste de sanctions individuelles ou engager sa responsabilité devant les juridictions chinoises.
II. Le volet offensif : extraterritorialité croissante du contrôle des exportations, multiplication des listes de sanctions individuelles et contrôle des investissements sortants
À rebours de cette logique de rétention, l’accès aux licences d’exportation chinoises constitue, pour les autorités, une opportunité d’intelligence économique. Les autorités disposent en effet d’un pouvoir d’appréciation étendu leur permettant d’évaluer les utilisateurs finaux, les usages déclarés et les risques pour la sécurité nationale avant la délivrance d’une autorisation, ce qui implique en pratique la communication d’informations détaillées sur les chaînes d’approvisionnement et les conditions d’utilisation des biens. Cette exigence peut dépasser le cadre d’un simple contrôle ex ante et se rapprocher d’un recueil systématique de données sensibles sur les entreprises étrangères requérantes, une asymétrie d’information que les acteurs économiques étrangers ont désormais intérêt à intégrer dans leur stratégie de demande de licence.
Dans un autre registre, le Décret n° 837 sur l’investissement sortant, publié le 1er juin 2026 [8], constitue là aussi un mécanisme permettant à l’administration un recueil conséquent d’informations, de sorte à régir de manière exhaustive les investissements chinois à l’étranger. Son champ d’application est délibérément large : sous la notion d’« investisseur chinois », le règlement englobe non seulement les entreprises établies en Chine, mais également, pour la première fois à ce niveau, les personnes physiques résidentes chinoises ainsi que les sociétés à capitaux étrangers constituées en Chine. L’investissement sortant est lui-même défini de manière extensive et vise notamment toute acquisition directe ou indirecte de droits sur des entreprises ou actifs à l’étranger ou les investissements en marchés financiers étrangers.
Le décret instaure un mécanisme d’examen de sécurité s’appliquant non seulement à l’investissement initial, mais aussi à toute cession ou restructuration ultérieure susceptible d’affecter la sécurité nationale chinoise : tout actif d’origine chinoise ou détenu par des Chinois quelle que soit sa localisation, peut être soumis à examen en cas de ventes des titres ou de réorganisation intragroupe. Le Décret n° 837 étend donc désormais le régime du contrôle des exportations chinois tant aux sociétés à capitaux étrangers constituées en Chine qu’aux entreprises étrangères détenues ou contrôlées par des entités chinoises dans leurs investissements sortants
En articulation avec la loi anti-sanctions de 2021 [9] , le décret autorise l’inscription d’entreprises ou d’individus ayant participé à l’élaboration ou à la mise en œuvre de mesures discriminatoires contre des investisseurs chinois. Cela implique donc que les entreprises européennes peuvent faire l’objet de contre-mesures en considération d’un comportement adopté vis-à-vis d’une entreprise non-chinoise mais détenue par des actionnaires chinois.
La Chine a, depuis 2020, progressivement étendu la portée extraterritoriale de ses contrôles à l’exportation au-delà du périmètre strict des biens inscrits sur les listes de contrôle. Depuis juillet 2023, avec le gallium et le germanium, le MOFCOM n’a de cesse d’étendre le contrôle à l’exportation des minéraux critiques et terres rares. Par ailleurs, la réglementation chinoise exige une licence d’exportation pour des produits fabriqués à l’étranger incorporant des composants ou technologies d’origine chinoise, selon des seuils variables et non uniformisés, selon une approche évolutive et sectorielle.
La multiplication et la montée en puissance des instruments de désignation individuelle constituent l’autre marqueur de cette extension de compétence. Au côté de la nouvelle liste d’« entités malveillantes » instaurée par le Décret n° 835, la liste des « entités non fiables [10] a connu une activation accélérée depuis 2025 : non seulement des sociétés américaines, mais également des opérateurs européens et japonais du secteur de la défense qui ont suivi les contrôles à l’exportation américains visant la Chine ont progressivement été inscrits. Cette multiplication des listes, dont l’inscription relève d’un pouvoir discrétionnaire étendu, génère un risque pour les entreprises étrangères dans la mise en place de leur conformité harmonisée au niveau mondial.
Les décrets adoptés au printemps 2026 instaurent un véritable régime de « double conformité », obligeant les entreprises opérant en Chine à évaluer simultanément leurs obligations issues de législations étrangères et celles découlant du droit chinois pour une même mesure restrictive. L’objectif est clair : permettre aux autorités chinoises de bloquer, contester ou contrôler l’exécution de toute obligation étrangère susceptible d’affecter les « intérêts chinois », une notion volontairement large conférant au gouvernement une marge d’appréciation considérable. Dans ce contexte émerge également la logique des « piercing rules », qui introduit une fonction de conformité plus rattachée à la substance qu’à la forme : la nationalité d’une entreprise, au sens du droit chinois, ne dépend plus de son seul siège social mais s’analyse au regard de multiples critères substantiels tels que la technologie utilisée, les équipes de conception, ou la chaîne de propriété intellectuelle, permettant à la Chine d’étendre son contrôle à des entités formellement étrangères mais disposant d’une forme de « nationalité chinoise fonctionnelle » et participant à des activités jugées sensibles pour ses intérêts.
La prise en considération de cette « juridiction miroir » est majeure pour entreprises européennes. Celles-ci doivent désormais cartographier les conflits inter-juridictionnels potentiels, anticiper les risques de contradiction normative et intégrer le fait que toute activité exercée par une filiale chinoise, y compris la simple conformité à une règle étrangère, peut devenir un vecteur d’extraterritorialité chinoise et de contrôle accru par les autorités nationales. Une cartographie toujours plus précise des relations avec la Chine, des clauses de force majeure règlementaire, une adaptation des clauses contractuelles relatives aux sanctions économiques au contrôle des exportations en vue de la recherche d’un safe harbour, mêlées à une gouvernance des données assumée, s’imposent en pratique à toute entreprise étrangère exposée, directement et indirectement au marché, des clients ou des fournisseurs chinois.
[1] Conseil d’État de la République populaire de Chine, Règlement sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement industrielles (产业链供应链安全规定), Décret n° 834, entré en vigueur le 31 mars 2026.
[2] Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, Mesures d’enquête sur la sécurité des chaînes de production et d’approvisionnement (产业链供应链安全调查办法), Annonce du MOFCOM n° 24 de 2026, publiée le 22 juin 2026, en vigueur à compter de sa publication.
[3] Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, Loi sur le contrôle des exportations de la République populaire de Chine (中华人民共和国出口管制法), adoptée le 17 octobre 2020, entrée en vigueur le 1er décembre 2020.
[4] Conseil d’État de la République populaire de Chine, Règlement sur le contrôle des exportations des biens à double usage (两用物项出口管制条例), adopté le 19 octobre 2024, entré en vigueur le 1er décembre 2024.
[5] Administration du cyberespace de Chine, Dispositions sur l’évaluation de la sécurité des exportations de données (数据出境安全评估办法), publiées le 7 juillet 2022, entrées en vigueur le 1er septembre 2022. V. également : Guide d’identification des données importantes (重要数据识别指南), 2022.
[6] Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, Mesures relatives au signalement des suspicions d’infractions au contrôle des articles stratégiques à double usage dans le secteur minier, Annonce du MOFCOM n° 26 de 2026, publiée le 24 juin 2026.
[7] Conseil d’État de la République populaire de Chine, Règlement sur la lutte contre les mesures d’extraterritorialité injustifiées (中华人民共和国反外国不当域外管辖条例), Décret n° 835, adopté le 27 mars 2026, publié et entré en vigueur le 13 avril 2026.
[8] Conseil d’État de la République populaire de Chine, Règlement sur l’investissement sortant (国务院关于对外投资的规定), Décret n° 837, signé le 5 mai 2026, publié le 1er juin 2026, entré en vigueur le 1er juillet 2026.
[9] Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale, Loi anti-sanctions étrangères de la République populaire de Chine (中华人民共和国反外国制裁法), adoptée et entrée en vigueur le 10 juin 2021.
[10] Ministère du Commerce de la République populaire de Chine, Dispositions sur la liste des entités non fiables (不可靠实体清单规定), Arrêté du MOFCOM n° 4, publiées le 19 septembre 2020, entrées en vigueur à compter de leur publication.