Par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à doter l’administration des douanes de moyens adaptés aux nouvelles menaces économiques, financières et sécuritaires, le nouveau Code des douanes national est entré en vigueur le 1er mai 2026.
Cette réforme constitue la première recodification d’ensemble du droit douanier français depuis 1948. Elle emporte une transformation importante de la structure du code, désormais composé de 1 413 articles, contre 498 dans son ancienne version. Adopté avant les grandes évolutions du droit douanier européen, de l’union douanière au Code des douanes de l’Union, l’ancien code était progressivement devenu moins lisible pour les opérateurs comme pour l’administration.
Sur le fond, la recodification est réalisée à droit constant. Elle n’a donc pas vocation à modifier substantiellement les règles applicables aux opérateurs, aux contrôles, aux procédures contentieuses ou aux sanctions. En revanche, elle procède à une réorganisation profonde des dispositions existantes afin d’en améliorer la cohérence, la lisibilité et l’accessibilité.
Le nouveau code intègre notamment :
- Les règles procédurales relatives aux contributions indirectes ;
- Les dispositions spécifiques applicables aux collectivités d’outre-mer.
Cette nouvelle architecture vise à faciliter l’identification des règles applicables selon la nature des procédures, des infractions ou des territoires concernés. Le code est désormais structuré autour de sept livres thématiques, couvrant notamment les principes généraux, le régime douanier des marchandises, le recouvrement, les pouvoirs de contrôle, les sanctions, les procédures consécutives aux contrôles et les dispositions propres aux outre-mer.
La principale conséquence pratique tient à la refonte complète de la numérotation des articles de la partie législative. Les références habituellement utilisées par les opérateurs, conseils, transitaires et praticiens du contentieux douanier sont donc profondément modifiées.
La codification des dispositions réglementaires constitue également une innovation majeure. Jusqu’à présent, ces dispositions étaient dispersées dans différents textes d’application. Leur intégration dans un ensemble codifié unique renforce l’accessibilité normative et la sécurité juridique.
À cet égard, la réforme ne se limite pas à la seule partie législative : elle s’accompagne également de la création d’une partie réglementaire et d’une partie “Arrêtés” du Code des douanes. Une table de concordance[1] entre les anciennes et les nouvelles dispositions a par ailleurs été publiée afin de permettre aux utilisateurs d’identifier plus facilement les nouvelles références applicables.
Echantillon de quelques-uns des articles les plus utilisés :
| Ancien code | Nouveau code – Partie Législative | Nouveau code – Partie Réglementaire | |
| Droit d’être entendu | Articles 67 A à 67 D | Articles L.311-1 à L.311-9 | / |
| Contestation des avis de mise en recouvrement | Articles 345 et 346 | Articles L.323-6 et L.331-1 | Articles R.323-2 à D.323-3 |
| Droit de visite | Articles 60 à 60-10 | Article L.422-1 à L. 422-16 | / |
| Droit de communication | Articles 64 A à 65 quinquies | Articles L.421-1 à L.421-13 | Articles R.421-1 à R.421-3 |
| Qualifications des infractions et sanctions | Articles 408 à 429 | Articles L.511-1 à L.511-6 Articles L.513-1 à L.513-23 (délits) | Articles R.511-1 à R.515-9 |
Pour les opérateurs, cette réforme implique donc principalement un travail de mise à jour des références internes : modèles de courriers, procédures de contrôle, réclamations, écritures contentieuses, délégations, formations, bases documentaires et outils de conformité devront être adaptés à la nouvelle numérotation. La table de concordance publiée avec les textes de recodification constitue, à cet égard, un outil de transition essentiel.
En pratique, le nouveau Code des douanes national ne modifie pas l’articulation fondamentale avec le droit de l’Union. Il demeure distinct du Code des douanes de l’Union, qui reprend l’ensemble des règles douanières européennes.
Pour mémoire, depuis l’échec de la proposition de directive COM (2013) 884 du 13 décembre 2013, qui visait à instaurer un cadre harmonisé de l’Union pour les infractions douanières et les sanctions, et qui n’a finalement pas abouti, une des composantes essentielles du code de douane national reste et demeure le volet répressif.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/codification/tables-de-concordance/code-des-douanes