Depuis le 21 mai 2026, les opérateurs réalisant des transferts transfrontières de déchets doivent intégrer l’utilisation de DIWASS, le système numérique européen dédié à l’échange des informations et documents relatifs aux transferts de déchets[1]. Si cette évolution relève d’abord du droit de l’environnement, elle présente un intérêt douanier direct pour les entreprises réalisant des flux d’importation, d’exportation ou de transit de déchets.
En pratique, un transfert de déchets ne doit plus être traité comme une simple expédition de marchandises. Dès lors que le flux franchit la frontière extérieure de l’Union européenne, sort du territoire douanier de l’Union ou est placé sous transit douanier, la documentation environnementale devient une pièce essentielle de la conformité douanière du flux. L’enjeu pour les opérateurs est donc d’assurer une cohérence parfaite entre les informations renseignées dans DIWASS ou dans les outils nationaux interopérables, les documents de transport, les documents commerciaux et, le cas échéant, la déclaration en douane.
DIWASS permet la dématérialisation des procédures de notification et de consentement préalable, ainsi que l’échange électronique des documents de mouvement, confirmations de réception et certificats de valorisation ou d’élimination. Cette évolution renforce la traçabilité des flux et facilite les contrôles sans pour autant réduire le risque de vérification, les données étant désormais plus facilement accessibles aux autorités.
Contrôles, articulation des compétences et points de vigilance
En France, l’autorité compétente n’est pas la douane, mais le ministre chargé de l’Environnement avec une instruction assurée par le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, le PNTTD qui délivre les consentements écrits préalables pour les exportations, importations et transits de déchets. Les douanes conservent néanmoins un rôle opérationnel important dans le contrôle des flux. Elles peuvent vérifier l’existence et la conformité des documents, leur mention sur la déclaration en douane et l’adéquation entre les marchandises transportées et les déchets déclarés.
Cette articulation entre les deux réglementations rend essentielle la qualité des informations transmises. Toute incohérence sur la nature du déchet, sa quantité, son code, son origine, sa destination, son destinataire, son installation de traitement ou son itinéraire est susceptible d’entraîner un blocage du flux, une retenue du chargement ou une requalification du transfert en transfert illicite. La difficulté est renforcée par la nécessité de qualifier correctement le flux et le produit en amont (matière première secondaire, bien d’occasion et déchet).
Les déchets plastiques constituent un point d’attention prioritaire. Depuis le 21 mai 2026, les exportations de déchets plastiques depuis l’Union européenne vers les pays tiers sont soumises à la procédure de notification et de consentement préalable. À compter du 21 novembre 2026, les exportations de déchets plastiques vers les pays non-membres de l’OCDE seront interdites, sauf exceptions ce qui impose aux opérateurs de revoir leurs schémas d’exportation, vérifier les pays de destination, anticiper les délais de consentement et s’assurer que le flux ne relève pas d’une interdiction.
Risques et sécurisation des opérations
Le non-respect de ces obligations expose les opérateurs à des risques significatifs : immobilisation du chargement, retard de livraison, coûts de stockage, retour des déchets, réacheminement vers une autre installation ou prise en charge de coûts supplémentaires liés au traitement du déchet. À cela s’ajoutent des risques pénaux importants, pouvant atteindre quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en droit français, voire davantage en cas de circonstances aggravantes. Des contraventions spécifiques peuvent également sanctionner certains manquements documentaires.
Dans ce contexte, DIWASS doit être appréhendé comme un outil de sécurisation douanière des flux de déchets. Avant toute importation, exportation ou opération de transit, les opérateurs doivent vérifier la qualification du flux, identifier la procédure applicable, s’assurer de l’existence des documents requis et contrôler la cohérence entre les données environnementales, logistiques et douanières. Pour les entreprises concernées, l’enjeu n’est pas seulement de respecter une nouvelle formalité numérique, mais d’éviter les blocages en frontière, les incohérences déclaratives et les risques de sanctions.
[1] Règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 (JOUE L, 2024/1157, 30 avril 2024).