Le 12 octobre 2026, l’Union européenne a procédé à une vague de nouvelles désignations au titre du règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014, lequel dresse la liste des personnes physiques et morales dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’un gel. Par la décision (PESC) 2026/2279 et le règlement d’exécution (UE) 2026/2281, le Conseil a inscrit 1 569 personnes physiques et entités liées au complexe militaro-industriel russe auquel s’ajoutent 77 personnes désignées le même jour en raison de leur rôle dans les « élections » organisées dans les territoires ukrainiens occupés[1]. Cette vague de désignations, qui porte à près de 4 600 le nombre de personnes et entités visées par ce régime, est d’une telle envergure qu’elle est parfois qualifiée de « 22e paquet » de sanctions, alors même qu’elle a été adoptée en dehors des cycles de sanctions sectorielles.
Pour identifier ces sociétés, le Conseil s’est appuyé sur une liste, publiée par le gouvernement russe, des entreprises éligibles à des subventions publiques, et donc présumées appartenir au complexe militaro-industriel russe. Si l’Union européenne entend ainsi viser en priorité la chaîne de production des missiles balistiques, nombre des sociétés désignées sont, dans les faits, des fournisseurs de produits intermédiaires, tels que des composants électroniques, des systèmes de communication ou des équipements optiques, exerçant également des activités civiles[2].
Au-delà de la nécessité, pour les sociétés établies dans l’Union, de réévaluer de manière globale les conséquences de ces mesures sur leurs relations commerciales, qu’il s’agisse de leurs clients, fournisseurs, intermédiaires ou partenaires financiers, ces désignations invitent à réexplorer la notion de contrôle. Au terme de l’article 2 du règlement n° 269/2014, sont gelés les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes inscrites à l’annexe I ou possédés, détenus ou contrôlés par elles, et il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou ressources économiques à leur disposition ou de les utiliser à leur profit. Ces obligations s’étendent aux sociétés que les personnes listées possèdent ou contrôlent. La portée réelle de ces désignations excède donc très largement les noms publiés au Journal officiel et s’étend aux filiales, participations et coentreprises (joint-ventures), établies ou non dans l’Union.
I. D’une pratique administrative à une définition réglementaire
Dans sa rédaction originelle, le règlement n° 269/2014 a recours à deux critères pour définir la portée des mesures de gel d’actifs et d’interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques. Le premier, un critère personnel, étendait ces mesures aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes « associés » aux personnes désignées. Ce critère hésitant a été supprimé par la suite. Le second, un critère matériel, imposait le gel des fonds que les personnes désignées possèdent, détiennent ou contrôlent. Cette disposition avait pour corollaire l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de toute personne qui en dégagerait des profits au bénéfice des personnes physiques ou morales listées.
Le périmètre de ces mesures a ensuite été précisé par des instruments non contraignants, notamment les Best Practices du Conseil, qui retiennent comme critère de propriété la détention, par une personne listée, de 50 % ou plus des droits de propriété d’une entité ou d’une participation majoritaire en son sein. Une référence non exclusive à la 50% rule inscrite en droit US, source de confusion parfois dans la mise en œuvre de programmes de conformité uniformisés au sein des groupes multinationaux. Lorsque ce critère capitalistique n’est pas rempli, le critère du contrôle se substitue à ce premier critère, en considération de critères énumérés faisant présumer le contrôle, cette présomption pouvant être renversée au cas par cas[3]. La Commission européenne définit, quant à elle, le contrôle comme la situation dans laquelle une personne « est en mesure d’exercer et exerce effectivement une influence décisive » sur la conduite d’une entité[4]. Une fois ce contrôle établi, il est présumé s’étendre à l’ensemble des actifs nominalement détenus par l’entité contrôlée ainsi qu’à ses filiales, quel que soit leur lieu d’établissement[5].
Le règlement (UE) 2025/2037 du 23 octobre 2025, adopté dans le cadre du 19ème paquet de sanctions[6], a mis fin à cette situation en insérant, à l’article 1er du règlement n° 269/2014, deux définitions alignées sur celles du règlement (CE) n° 2580/2001 relatif à la lutte contre le terrorisme[7]. La propriété d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme s’entend désormais de la détention de 50 % ou plus des droits de propriété ou d’une participation majoritaire. Le contrôle vise notamment : le droit ou le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ; le contrôle seul, en vertu d’un accord avec d’autres actionnaires ou membres, de la majorité des droits de vote ; le droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat ou des statuts ; le pouvoir d’exercer de facto une telle influence dominante, sans être titulaire du droit correspondant ; le droit d’utiliser tout ou partie des actifs de l’entité ; la gestion de l’entité sur une base unifiée, avec publication de comptes consolidés ; ou encore le partage solidaire de ses engagements financiers, ou leur garantie.
Ces définitions reprennent, pour l’essentiel, les critères des Best Practices. La liste des situations de contrôle n’est toutefois pas limitative, et la référence à l’influence dominante exercée de facto permet d’appréhender toutes les formes informelles de contrôle. Par ailleurs, la mention des personnes « associées », source de confusion quant à sa portée, a été supprimée de l’article 2. Les critères de propriété, de détention et de contrôle sont donc désormais les seuls à déterminer la portée du gel, et ils s’appliquent à deux niveaux : sont gelés les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par une personne listée, mais aussi l’ensemble des actifs des entités qu’elle possède ou contrôle.
II. La responsabilité de l’appréciation de la détention et du contrôle sur les entreprises
Faute de pouvoir dresser une liste des entités possédées ou contrôlées par les personnes désignées, l’effectivité des mesures de gel repose largement sur l’analyse menée par les entreprises européennes elles-mêmes, qui doivent identifier, au-delà des noms publiés, les sociétés possédées ou contrôlées par une personne listée. La Commission rappelle à cet égard que l’obligation de gel et l’interdiction de mise à dispositions de ressources économiques naît dès qu’existent des motifs raisonnables de croire que des actifs sont possédés ou contrôlés par une personne listée[8].
La réglementation encourage alors un compromis entre la prise de décision de ces blocages des fonds ou les refus de transactions et la juste application harmonisée des mesures restrictives garantie par un mécanisme de motivation des décisions de conformité, et le caractère réfragable des positions adoptées par les entreprises. Cet équilibre a été justement confirmé : le gel peut intervenir sans audition préalable de l’entité, afin de préserver l’effet de surprise de la mesure, mais les motifs doivent lui être communiqués dans les meilleurs délais[9]. L’arrêt EM System du 12 mars 2026 va plus loin encore[10] : l’entité dont les fonds sont gelés au motif qu’ils seraient détenus ou contrôlés par une personne listée doit être informée des raisons de ce gel, y compris lorsque celui-ci résulte de l’appréciation d’un établissement bancaire, et doit pouvoir le contester devant l’autorité nationale puis, le cas échéant, devant le juge, en démontrant que la personne listée ne détient ni ne contrôle effectivement ses fonds au regard de sa structure de gouvernance, de ses statuts et de son fonctionnement concret. La Cour a par ailleurs précisé que le contrôle doit être établi sur une base objective et suffisamment solide, par des preuves directes ou un faisceau d’indices précis et concordants. Ainsi, si elle a refusé de considérer qu’une société détenue en dernier ressort par une entreprise contrôlée par l’État russe devait être regardée comme contrôlée par le Président de la Fédération de Russie au seul motif du caractère autocratique et oligarchique du régime russe[11], la Cour a en revanche confirmé le gel d’actifs placés dans des trusts lorsque, au-delà des stipulations de l’acte constitutif et de la loi applicable au trust, la personne désignée en conserve le bénéfice de fait, notamment en raison des prérogatives qu’elle s’est réservées en qualité de constituant, de son pouvoir de nommer ou de révoquer le trustee ou le protecteur, ou encore de la proximité qu’elle entretient avec ceux-ci[12].
En pratique, le dégel des fonds ou l’autorisation d’une transaction passe par des échanges avec l’autorité nationale compétente, en France la Direction générale du Trésor, selon des modalités qui ne sont pas harmonisées à l’échelle de l’Union. L’entité non listée doit alors renverser la présomption de contrôle, en démontrant que, malgré une chaîne de détention majoritaire par exemple, ses fonds ne profitent pas à la personne ou à la société mère sanctionnée. Le succès de cette démarche repose généralement sur la mise en place de garde-fous, dits « firewalls », destinés à isoler durablement l’entité de la personne listée, tels que la mise à l’écart des dirigeants liés à la personne désignée, l’engagement des organes dirigeants de ne pas suivre ses instructions, l’absence de distribution de dividendes à son profit, ou encore le contrôle régulier des comptes et des décisions par un auditeur ou un administrateur indépendant. Ces firewalls peuvent résulter de la loi, d’une décision judiciaire ou administrative, ou être mis en place par l’entité elle-même, et l’autorité nationale peut autoriser les opérations nécessaires à leur mise en place sur le fondement de l’article 6 ter, paragraphe 5 quinquies, du règlement n° 269/2014[13]. Leur reconnaissance relève toutefois de l’appréciation de chaque autorité nationale.
Le renversement de la charge de la preuve face aux refus de procéder à des transactions se heurte généralement à deux interprétations relevant de la « sur-conformité ». La première consiste à étendre à tort les sanctions aux personnes morales non listées en raison de la désignation d’une personne physique qui y assume des fonctions dirigeantes. Si une telle personne peut certes disposer de pouvoirs de décision sur les orientations stratégiques et commerciales de la société, cette influence se limite en principe à la direction de ses activités économiques et ne se traduit pas par un bénéfice à titre personnel des fonds dont la société dispose. La seconde tient à une surinterprétation de la notion de ressources « dégagées à son profit » dans le cadre d’une relation d’ascendance capitalistique minoritaire. La pratique administrative est en effet constante sur ce point, puisque la contribution aux activités d’une société, même lorsqu’elle est susceptible d’influer sur le montant des dividendes versés à l’un de ses actionnaires listés, ne constitue pas une mise à disposition indirecte prohibée.
Enfin, les coentreprises se multiplient, que ce soit pour éviter d’afficher des liens trop étroits avec des entités listées ou pour organiser, à tort ou à raison, une étanchéité vis-à-vis d’elles. Elles imposent, d’une part, une vigilance accrue sur la structure capitalistique présentée par les partenaires commerciaux et, d’autre part, de garder à l’esprit la position de la Commission, qui impose d’agréger les participations détenues par plusieurs personnes listées[14]. Ainsi, une société détenue, directement ou indirectement, par trois sociétés listées détenant chacune 20 % de son capital doit en principe être regardée comme possédée par des personnes listées, et ses avoirs gelés. Compte tenu du nombre de sociétés désignées le 12 octobre, souvent liées entre elles au sein de groupes industriels, ce risque d’agrégation risque d’être plus fréquent que par le passé.
En conclusion, le filtrage des contreparties au regard des seules listes publiées ne suffit plus. Les entreprises sont de manière croissante amenées à cartographier la structure de détention de leurs clients, fournisseurs et partenaires au-delà du premier rang, voire de deuxième rang, en agrégeant les participations détenues par des personnes listées et en restant vigilantes aux situations de contrôle de fait, notamment dans les secteurs visés par la vague de désignations du 12 octobre 2026. Il leur appartient également de répertorier et de documenter les motifs de chaque refus de transaction ou de chaque gel, afin de pouvoir en justifier devant l’entité concernée, l’autorité nationale ou le juge.
[1] Conseil de l’UE, communiqué de presse du 12 octobre 2026 ; décision (PESC) 2026/2279 et règlement d’exécution (UE) 2026/2281 du Conseil du 12 octobre 2026 ; décision (PESC) 2026/2291 et règlement d’exécution (UE) 2026/2292 du même jour ;
[2] Règlement d’exécution (UE) 2026/2281 du Conseil du 12 octobre 2026 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, considérant 5
[3] Conseil de l’UE, EU Best Practices for the effective implementation of restrictive measures, doc. 11623/24 du 3 juillet 2024, points 62 à 70 ;
[4] Commission européenne, avis du 19 juin 2020, C(2020) 4117, p. 2 et 3, et avis du 8 juin 2021, C(2021) 4223, p. 2 et 3, reprenant la réponse à la question 9 des FAQ de la Commission relatives aux mesures restrictives visant la Syrie (2017) ;
[5] Commission européenne, avis du 19 juin 2020 sur l’article 2 du règlement (UE) n° 269/2014, C(2020) 4117 ; avis du 8 juin 2021 sur l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014, C(2021) 4223 ;
[6] Décision (PESC) 2025/2036 et règlement (UE) 2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 ;
[7] Règlement (UE) 2025/2037 du Conseil du 23 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014, considérant 6 et article 1er, points 1) et 2) ;
[8] FAQ consolidées, section B.1, question 13 ; la Commission précise également qu’il n’existe pas de liste des participations détenues par les personnes désignées, cette tâche relevant des services de conformité (question 3) ;
[9] CJUE, 3 septembre 2026, Inter Rao Lietuva, aff. C-147/25, communiqué de presse n° 116/26 ;
[10] CJUE, 12 mars 2026, EM System, aff. C-84/24, rendu au titre du règlement (CE) n° 765/2006 (Biélorussie) et cité par la Commission pour l’application du règlement n° 269/2014 (FAQ consolidées, section B.1, question 2) ;
[11] CJUE, 3 septembre 2026, Inter Rao Lietuva, aff. C-147/25 ;
[12] CJUE, 21 mai 2026, T Trust, aff. C-483/23, EU:C:2026:408 ; CJUE, 21 mai 2026, FZ AR et SX, aff. jointes C-428/24 et C-476/24, EU:C:2026:409 ;
[13] Dérogation introduite par le règlement (UE) 2023/1215 du Conseil du 23 juin 2023 ; voir également la note d’orientation de la Commission du 29 novembre 2023 relative aux firewalls et les FAQ consolidées, section B.1, questions 44 à 46 ;
[14] FAQ consolidées, section B.1, question 8 ; Best Practices, point 63.