Ce 7 mai, le Tribunal de Commerce International des Etats Unis a estimé que la Proclamation n°11012 du 20 février dernier ne remplit pas les conditions requises par la Section 122 du Trade Act de 1974. Elle est donc privée de base légale.
Pour rappel, la Section 122 du Trade Act de 1974 autorise le Président des États-Unis à imposer des droits de douane ou surtaxes temporaires ou des quotas à l’importation afin de (1) faire face à de larges et graves déficits de la balance des paiements des États-Unis, (2) prévenir une dépréciation imminente et significative du dollar sur les marchés des changes, ou (3) coopérer avec d’autres pays pour corriger un déséquilibre international de la balance des paiements. C’est sur cette base que le Président Trump a adopté la Proclamation n°11012 susvisée instaurant un droit de douane ad valorem de 10 % sur l’ensemble des produits importés aux États-Unis, sans considération d’origine, sous réserve de certaines exceptions et ce pour une période de150 jours – soit jusqu’au 24 juillet 2026 – sauf suspension, modification ou abrogation anticipée, ou prolongation par le Congrès. Ce faisant Donald Trump a été le premier président américain à faire usage de ces pouvoirs exceptionnels accordés par le Congrès.
Or, le tribunal a clairement jugé que la Proclamation n° 11012 excède l’habilitation législative conférée au Président. Il considère, en substance, que les éléments invoqués par l’administration américaine (déficit commercial, déficit courant, position extérieure nette négative, etc…) ne sont pas suffisants. Il fait injonction au Gouvernement de cesser, dans un délai de cinq jours, de percevoir les droits concernés et de rembourser ceux déjà perçus avec intérêts.
Si le principe est clair, la portée de cette injonction reste limitée aux seuls demandeurs ayant qualité d’importateurs, à savoir l’État de Washington, Burlap and Barrel, Inc. et Basic Fun, Inc. Les autres États demandeurs sont écartés, faute d’avoir démontré un préjudice direct suffisant.En pratique, cela signifie que les droits Section 122 continuent d’être perçus à l’égard des importateurs non-parties à l’instance.
L’administration américaine a aussitôt fait appel en demandant un effet suspensif ce qui limiterait encore davantage l’effet immédiat de cette décision à l’égard cette fois ci des importateurs parties à l’instance.
Son impact politique n’en reste pas moins majeur pour trois raisons au moins :
- D’abord parce qu’elle confirme la jurisprudence IEEPA. En effet, droits dits réciproques fondés sur le IEEPA instaurés à grands fracas le 2 avril 2025 (« Liberation Day ») ont été déclarés illégaux d’abord par un tribunal fédéral à l’automne 2025 puis par la cour suprême le 20 février dernier. Pour mémoire, les demandes de remboursement pourraient atteindre des niveaux historiques inégalés : 166 milliards de dollars.
- Ensuite parce qu’elle minimise considérablement l’arme brandie par l’administration Trump sans que celle-ci dispose d’aucune garantie sur le résultat des enquêtes en cours lancées dans le cadre de la Section 301 du même Trade Act sur les produits issus du travail forcé ou originaires de pays disposant de surcapacités de production dans certains secteurs.
- Enfin, parce qu’elle menace encore un peu plus la conclusion de l’accord commercial asymétrique convenu en juillet 2025 à Turnberry et dont le Parlement européen vient de relancer les négociations en les soumettant à de multiples conditions très strictes. Le Président Trump vient de fixer comme date limite à cette négociation le 4 juillet, jour de la fête nationale américaine.
L’incertitude qui pèse sur les exportations européennes à destination des USA s’intensifie donc.
Les entreprises doivent redoubler de vigilance.